La procédure de saisie immobilière est technique, cadencée d’actes dont la rédaction est particulièrement rigoureuse qui se révèle être une pratique très efficace de recouvrement.
Nous assurons la rédaction et la délivrance des actes comme le commandement de payer et les formalités annexes comme le procès-verbal de description, celui des visites, celui de la publicité, de concert avec l’avocat en charge de l’affaire.
Tout créancier (privilégié, hypothécaire, chirographaire) muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière (article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Elle permet ainsi à un créancier muni d’un titre exécutoire de poursuivre la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. Elle constitue l’ultime recours du créancier face à la défaillance de son débiteur.
Le commandement de payer valant saisie est le premier acte de procédure délivré à l’initiative et à la demande du créancier saisissant. Cet acte demande le paiement de la dette sous 8 jours au débiteur, et vaut également saisie de l’immeuble dont il s’agit, rendant ainsi le bien immobilier indisponible.
En cas de non-paiement de la dette, il est procédé par le commissaire de justice à un procès-verbal de description du bien saisi en se rendant in situ.
Dans les 2 mois suivants la publication du commandement de payer valant saisie, le débiteur est assigné devant le Juge de l’exécution lors d’une audience d’orientation devant le tribunal dans lequel se trouve l’immeuble ainsi saisi.
La décision du Juge peut permettre au débiteur de vendre amiablement son bien.
A défaut, la vente forcée de l’immeuble se tiendra.
Les enchères sont portées par le Ministère d'un Avocat, inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
