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Constat
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constats vidéo

Le constat vidéo permet au Commissaire de Justice / Huissier de mettre en exergue des situations nécessitant un compte rendu vivant, animé et en mouvement.

Le Commissaire de Justice / Huissier va illustrer sa description d'une vidéo, qui vous sera remise sur clé USB.

Applicable à de nombreux types de constats, il servira de moyen de preuve incontestable afin de vous permettre de protéger vos droits.

Pourquoi privilégier le constat vidéo ?

Dans de nombreux domaines, le constat vidéo apparait comme étant une alternative intéressante au constat classique :

  • En matière de travaux publics, il permet de substituer des constats souvent longs et onéreux en clichés photographiques. La vidéo fournie vous permettra d’isoler toutes les images nécessaires en la visionnant image par image. C’est particulièrement vrai avec les constats de voierie avant travaux.
  • En matière d’inventaires, il est ainsi possible d’avoir un point de vue complet et rapide de chaque meuble.
  • En matière d’état des lieux.
  • Pour toutes les constatations mobiles ; les constatations par écrit, ou à l’aide de photographies ont tendance à rendre un aspect figé. Avec le constat vidéo, elles prennent tout leur sens.
  • En matière de sinistres : pour toutes dégradations engendrées par des travaux ou des causes naturelles (intempéries, infiltrations).
  • En matière de conflits de voisinage : le constat vidéo permettra de mettre en exergue de nombreux phénomènes difficilement appréciables par écrit, comme du bruit, des émanations de fumées, la présence de constructions illicites ou un empiètement.
  • Destruction de marchandises, marchandises impropres à la vente : constats de destruction établis pour des motifs fiscaux afin de justifier de la sortie du bilan de certains amortissements.
  • Dépôt d’œuvres de l’esprit pour donner date certaine à vos créations.
  • Pose de scellés : sur un matériel ou un produit qui doit être expertisé ou être transporté.
  • Dysfonctionnement : Etablir les problèmes rencontrés sur une machine ou un matériel.

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En toutes circonstances, pensez au constat vidéo, et n’hésitez pas à le demander lors de votre prise de rendez-vous au :